conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre le collectif créatif Trame Vive, dont le siège social est établi à Antibes (Alpes-Maritimes), ci-après désigné « le Prestataire », et tout client, personne physique ou morale, passant commande d'une prestation de services, ci-après désigné « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Sauf accord écrit et préalable, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes.

Ces CGV s'appliquent à toutes les prestations proposées par Trame Vive, notamment : création d'identité visuelle, design graphique print, motion design, création de sites internet, contenus pour réseaux sociaux et accompagnement en communication globale.

2. Prestations et devis

2.1 Description des prestations

Les prestations proposées par Trame Vive sont décrites sur le site internet tramevive.fr et détaillées dans chaque devis personnalisé. Chaque projet fait l'objet d'un devis sur mesure, tenant compte du périmètre, du délai et des spécificités du Client.

2.2 Validité du devis

Tout devis établi par Trame Vive est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission. Au-delà de ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réviser les tarifs proposés.

2.3 Reconnaissance du besoin

En acceptant le devis, le Client reconnaît avoir transmis au Prestataire l'ensemble des informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission. La qualité des livrables dépend directement de la qualité et de l'exhaustivité des éléments fournis par le Client.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT). La TVA applicable, le cas échéant, est précisée dans le devis conformément à la réglementation en vigueur.

Les prix ne comprennent pas les éventuels frais de licences, droits de reproduction, achats d'images ou polices de caractères, qui seront refacturés au Client sur présentation de justificatifs.

4. Commande et démarrage de la mission

La mission démarre à réception des éléments suivants :

• Le devis signé avec la mention « bon pour accord »
• Le versement de l'acompte stipulé dans le devis
• L'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution de la mission (brief, contenus, ressources, accès)

Toute demande de modification significative du périmètre initial fera l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

5. Modalités de paiement

5.1 Acompte

Pour toute prestation, un acompte de 50 % du montant HT total est demandé à la signature du devis. Cet acompte permet le démarrage effectif de la mission.

5.2 Solde

Le solde, soit les 50 % restants, est facturé à la livraison des livrables finaux. La facture est payable à réception, avec un délai de règlement maximum de 30 jours.

5.3 Modes de paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture, ou par tout autre mode convenu par écrit au préalable.

5.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux légal en vigueur (taux directeur de la BCE majoré de 10 points de pourcentage), conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera également due de plein droit.

6. Délais d'exécution et livraison

Les délais indicatifs sont précisés dans le devis. Ils démarrent à compter de la réception de l'intégralité des éléments nécessaires et du versement de l'acompte.

Trame Vive s'engage à informer le Client sans délai en cas de difficulté susceptible d'impacter le calendrier prévisionnel. Les délais peuvent être repoussés en cas de :

• Retard dans la transmission des éléments par le Client
• Demandes de modifications importantes en cours de projet
• Force majeure ou circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire

Le Client s'engage à répondre aux demandes d'information ou de validation dans un délai raisonnable afin de ne pas bloquer l'avancement de la mission.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client.

Pour les contrats conclus avec des professionnels (B2B), aucun droit de rétractation légal ne s'applique. Toute résiliation doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties.

En cas d'annulation de la commande par le Client après démarrage effectif de la mission, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnisation pour le travail réalisé.

8. Propriété intellectuelle et cession de droits

Trame Vive conserve la pleine propriété intellectuelle de l'ensemble des créations réalisées jusqu'au paiement intégral de la prestation.

À réception du paiement intégral, le Prestataire cède au Client les droits d'exploitation des livrables, dans le cadre et pour l'usage défini dans le devis. Cette cession est limitée au support, à la durée et au territoire précisés.

Trame Vive se réserve le droit de mentionner et d'utiliser les réalisations dans son portfolio, ses supports de communication et ses réseaux sociaux, sauf accord contraire explicite du Client.

9. Responsabilité

Trame Vive s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour la bonne réalisation des prestations. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas :

• D'informations erronées, incomplètes ou tardives fournies par le Client
• D'utilisation des livrables en dehors du cadre défini dans le devis
• De préjudices résultant d'un événement de force majeure
• De décisions commerciales ou stratégiques prises par le Client sur la base des livrables

La responsabilité de Trame Vive, toutes causes confondues, ne peut excéder le montant HT de la facture correspondant à la prestation concernée.

10. Confidentialité

Trame Vive s'engage à maintenir strictement confidentiels tous les documents, informations et données transmis par le Client dans le cadre de la mission. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la mission et demeure en vigueur deux ans après son terme.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Trame Vive à Antibes (Alpes-Maritimes), sauf disposition légale impérative contraire.

Pour les litiges impliquant un consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, conformément au Titre I du Livre VI du Code de la consommation.